Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre II : Des obligations du mandataire
Article 1994 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;
2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
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[…] — soit comme une procuration à personne innommée ; — soit à tout membre du personnel de l'étude ; — soit en cas de représentation par une secrétaire de l'étude qui ne serait pas qualifiée de clerc en une substitution de mandataire engendrant l'application de l'article 1994 du code civil. — par application de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire, — par application de l'article 1998 alinéa 2 du code civil, il résulte de l'attitude des investisseurs et notamment du paiement à bonne date pendant plusieurs années des échéances, une ratification du mandat nul ou inexistant qui rend inopérante l'allégation de défaut de représentation,
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[…] Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1994 du code civil ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1993, 91-17.563, Publié au bulletin
Le mandant n'est pas fondé à opposer au mandataire substitué les paiements faits par lui au mandataire, même si ces paiements étaient antérieurs à l'exercice par le mandataire substitué des droits propres qu'il tient du second alinéa de l'article 1994 du Code civil.
Lire la suite…- Paiement fait par le mandant à son mandataire·
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