Article 1994 du Code civil

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Alors, d'autre part, que le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans sa gestion sans en avoir reçu au préalable le pouvoir ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la société EPI et Monsieur B… aurait donné leur accord à cette substitution et déchargé Madame P… M… de la responsabilité pesant sur elle, ne pouvait justifier la mise hors de cause de cette dernière par la seule constatation qu'elle était enceinte et que la faute avait été commise par Monsieur M… qu'elle s'était substitué, sans statuer par un motif inopérant et priver sa décision de base légale au regard de l'article 1994 du code civil ;

[…] L'obligation alléguée par Z est donc sérieusement contestable. 2/ l'AGENCE ELYSEE n'est pas fautive dans l'absence de recouvrement de la commission Aucune faute à ce titre ne peut être reprochée à l'AGENCE ELYSEE, dans la mesure où Z peut exercer une action directe à l'encontre de M. et M me Y, sur le fondement de l'article 1994 du Code civil. Z n'a pas exercé une telle action à l'encontre de M. et M me Y pour éviter le débat sur son éventuelle responsabilité dans l'exercice de son mandat. Les éventuelles fautes commises par Z seront opposables à l'AGENCE ELYSEE dans le cadre de la procédure judiciaire qu'elle est contrainte d'engager devant de le TGI à l'encontre de M. et M me Y pour recouvrer les honoraires d'agence.