Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre II : Des obligations du mandataire
Article 1995 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 3
Néanmoins, la réforme du droit des obligations de 2016 pose une limite qui sera l'exigence de bonne foi que les parties se doivent d'entretenir dans leurs relations (y compris pendant la période précontractuelle), conformément à l'article 1104 du Code civil, et l'absence de rupture brutale des pourparlers dans une certaine mesure. […] D'une part, l'article 1995 du Code civil, relatif à « l'imprévision » permet, selon le cas, une renégociation, voire la résolution du contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de sa conclusion, et rendant l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie.
Lire la suite…En l'absence de clause d'imprévision, pour les contrats conclus à compter du 1eroctobre 2016, il est possible de se référer à l'article 1195 du Code civil. L'article 1195 du Code civil L'imprévisionpeut être invoquée lorsqu'une partie établit que les conditions définies à l'article 1995 du Code civil sont réunies : a.
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Condamner Monsieur A X à verser à Madame Z B divorcée X la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] est expressément acceptée par eux conformément à l'art. 1995 du Code Civil ; qu'ils renoncent expressément au bénéfice de division et de discussion ; Que la totalité des demandes de M me Y divorcée X tendant à se désolidariser de son ex époux sera rejetée ;
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[…] Et s'il est certain qu'elle n'était pas présente lors des derniers inventaires réalisés en la seule présence de A B, son cogérant solidaire les 15 novembre 2010 et 26 janvier 2011, ces documents qui n'ont pas été créés par la seule société Distribution Casino France puisqu'ils ont été signés par le cogérant présent et approuvés par lui, sont opposables à X D, en application de l'article 1 du contrat de cogérance qui stipule que les cogérants mandataires non salariés sont solidaires entre eux dans toute l'étendue de l'exécution de leur mandat, solidarité acceptée expressément par eux conformément à l'article 1995 du code civil. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 5 mars 2020, n° 17/17941
[…] Il résulte des dispositions des articles 1995 et suivants du code civil relatifs au mandat, applicables aux gérants d'immeubles et aux syndics de copropriété que par l'effet du mandat qui leur est accordé ils engagent leur mandant dans la limite du pouvoir qui leur a été donné.
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Pour certains marchés de droit privé soumis à la commande publique (notamment pour les SA ou SEM d'HLM), la théorie de l'imprévision ne s'applique pas, et il faut se référer à l'article 1995 du Code civil, dont le Conseil d'Etat ne dit mot, mais qui est évoqué dans la circulaire de la Première ministre du 29 septembre 2022.
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