Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre II : Des obligations du mandataire
Article 1996 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 2
Tenus de rendre compte périodiquement de leur gestion aux syndicats de copropriétaires, les syndics paraissent agir dans l'exercice de leurs fonctions en qualité de mandataires au sens des dispositions du titre treizième du code civil, sans que la mise à leur disposition des fonds qu'ils reçoivent permette de les considérer comme des dépositaires. Or, en vertu de l'article 1996 du code précité, le mandataire doit au mandant l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, dès cet emploi et sans mise en demeure préalable. […] Sous réserve de l'appréciation souveraine de ces instances, […]
Lire la suite…Décisions • 221
[…] prononcé en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort Par acte du 30 novembre 2001 , A B , qui expose que son père C B , décédé le […] , avait donné à sa soeur H I un mandat sur tous ses comptes bancaires, a fait assigné celle-ci devant ce Tribunal pour s'entendre essentiellement : — Vu les articles 1993, 1996 et suivants du code civil, — ordonner à la défenderesse de rendre compte de l'utilisation de la somme de 120 000 Francs, reçue les 27, 28,et 29 octobre 1999, en vertu du mandat concédé par C B ; — dire que cette somme doit être rapportée à la succession de C B, déduction faite le cas échéant des impenses nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 200 , date de la première mise en demeure ;
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[…] Par acte d'Huissier en date du 1 er mars 2005, Monsieur X Y a fait assigner Monsieur Z Y en demandant sa condamnation sous astreinte de la somme de 20 euros par jour de retard à rendre compte de sa gestion dans le cadre du mandat qui lui avait été donné par Monsieur X Y dans les termes des articles 1384 à 1389 inclus du Code Civil et en sollicitant sa condamnation au paiement de la somme de 127.409,48 euros qu'il aurait détournée à son profit de mars 1999 à juin 2002 et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du détournement de chaque somme par application des dispositions de l'article 1996 du Code Civil, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 18 février 2011, n° 10/03014
[…] C'est dans ces conditions que sur assignation délivrée le 4 février 2010 à Madame F Z, Monsieur E Z, Madame G X née Z, Madame H N née Z et par dernières écritures signifiées le 25 août 2010 auxquelles il est expressément référé, Monsieur D A demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles 724,1986,1993 et 1996 du code civil, de:
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