Article 1996 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-10

Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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M. Bernard Guyomard, du group UC, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 17 juin 1993

Tenus de rendre compte périodiquement de leur gestion aux syndicats de copropriétaires, les syndics paraissent agir dans l'exercice de leurs fonctions en qualité de mandataires au sens des dispositions du titre treizième du code civil, sans que la mise à leur disposition des fonds qu'ils reçoivent permette de les considérer comme des dépositaires. Or, en vertu de l'article 1996 du code précité, le mandataire doit au mandant l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, dès cet emploi et sans mise en demeure préalable. […] Sous réserve de l'appréciation souveraine de ces instances, […]

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Décisions221


1Cour d'appel de Bordeaux, 14 février 2013, n° 11/03966
Confirmation

[…] Les conclusions de monsieur E I pris en sa qualité de légataire universel de monsieur F X du 10 octobre 2011 tendent à : — lui voir donner acte de son intervention volontaire, — au visa des articles 1984 et suivants, 1992, 1996 et 1147 et suivants du code civil, — voir confirmer le jugement déféré, — voir dire et juger que monsieur Y a manqué à ses obligations de mandataire en détournant à son profit personnel une somme totale de 46.000 €,

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 11 août 2006, n° 05/03068
Cour d'appel : Infirmation

[…] Par acte d'Huissier en date du 1 er mars 2005, Monsieur X Y a fait assigner Monsieur Z Y en demandant sa condamnation sous astreinte de la somme de 20 euros par jour de retard à rendre compte de sa gestion dans le cadre du mandat qui lui avait été donné par Monsieur X Y dans les termes des articles 1384 à 1389 inclus du Code Civil et en sollicitant sa condamnation au paiement de la somme de 127.409,48 euros qu'il aurait détournée à son profit de mars 1999 à juin 2002 et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du détournement de chaque somme par application des dispositions de l'article 1996 du Code Civil, […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 18 février 2011, n° 10/03014
Cour d'appel : Confirmation

[…] C'est dans ces conditions que sur assignation délivrée le 4 février 2010 à Madame F Z, Monsieur E Z, Madame G X née Z, Madame H N née Z et par dernières écritures signifiées le 25 août 2010 auxquelles il est expressément référé, Monsieur D A demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles 724,1986,1993 et 1996 du code civil, de:

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