Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre II : Des obligations du mandataire
Article 1997 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 9
Décisions • 209
[…] — qu'à supposer même que la société ACG&S ne soit pas l'assureur, elle devait se préoccuper de l'indemnisation du concluant et que s'en étant abstenue elle a commis le dol ou la fraude prévue à l'article 1992 du Code civil et engage sa responsabilité aux termes de l'article 1997 envers le tiers ;
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[…] Madame Z de F G H Y, par conclusions du 3 décembre 2013, soutient que l'action qu'elle avait engagée contre M. J C D E est régulière dès lors que ce dernier était nu-propriétaire de l'immeuble sur lequel sont situées les ouvertures litigieuses, et qu'il bénéficiait d'un mandat apparent en vertu des dispositions des articles 1997 et 1998 du code civil, puisqu'il gère seul le bien immobilier, sa mère et son frère lui laissant toute latitude pour le faire et que l'entourage le considère comme seul et unique propriétaire.
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 94-18.380, Inédit
[…] l'arrêt attaqué, en séparant arbitrairement ces deux actes, comme si M. X… n'était appelé à agir que comme fondé de pouvoir de la société Gama et non comme dirigeant de la société STMR Etic, a dénaturé les conventions des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, […] que la société STMR Etic est intervenue déjà plusieurs fois dans les rapports de la société Gama et de la société Zaklady Azotowe Pulawy comme intermédiaire, circonstance propre à prouver que la société Zaklady Azotowe Pulawy connaissait parfaitement sa qualité de mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1997 du Code civil ;
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"Vu les articles 1984 du code civil et
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