Article 1998 du Code civil

Entrée en vigueur le 20 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-10

Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
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Entrée en vigueur le 20 mars 1804

1Preuve du mandat donné par le maitre d'ouvrage
Albert Caston · blogavocat · 31 janvier 2023

[…] 17. […] 1984, 1985 et 1998 du code civil. » […] Vu les articles 1984 et 1985 du code civil :

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2Responsabilité du syndicat du fait du syndic
Guilhem Gil · L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme · 23 septembre 2022

3Une SARL engagée par les actes d’un salarié sur le fondement du mandat apparent
dunan-avocats.fr · 23 juillet 2022

D'autre part, il résulte des articles 1985 et 1998 du Code civil qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 26 septembre 2017, n° 16/16390

[…] Avant toute défense au fond, par acte du 25 avril 2017, M. A X invoque l'incompétence territoriale de la juridiction saisie. Dans ses dernières conclusions notifiées le 1 er juin 2017 par voir électronique, au visa du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit « Bruxelles I bis », spécialement de son article 4, de l'article 1998 du code civil et des articles 46 et 700 du code de procédure civile, il demande au juge de la mise en état de :

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 15 mai 2012, n° 08/06439
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] La société G ESTATES CANNES est en conséquence engagée par les actes de Monsieur Z, conformément aux dispositions de l'article 1998 du Code civil. […]

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3Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 4 septembre 2012, n° 08/00855
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que la SCI du JAS VIEUX a appelé en garantie son assureur, la compagnie GAN EURO COURTAGE et le Cabinet Z avec lequel elle avait conclu un mandat de gestion locative au visa des articles 1984, 1998, 1134 et 1147 du code civil ;

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