Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre III : Des obligations du mandant
Article 1998 du Code civil
Entrée en vigueur le 20 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
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D'autre part, il résulte des articles 1985 et 1998 du Code civil qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs.
Lire la suite…Décisions
[…] Avant toute défense au fond, par acte du 25 avril 2017, M. A X invoque l'incompétence territoriale de la juridiction saisie. Dans ses dernières conclusions notifiées le 1 er juin 2017 par voir électronique, au visa du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit « Bruxelles I bis », spécialement de son article 4, de l'article 1998 du code civil et des articles 46 et 700 du code de procédure civile, il demande au juge de la mise en état de :
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[…] La société G ESTATES CANNES est en conséquence engagée par les actes de Monsieur Z, conformément aux dispositions de l'article 1998 du Code civil. […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 4 septembre 2012, n° 08/00855
[…] Attendu que la SCI du JAS VIEUX a appelé en garantie son assureur, la compagnie GAN EURO COURTAGE et le Cabinet Z avec lequel elle avait conclu un mandat de gestion locative au visa des articles 1984, 1998, 1134 et 1147 du code civil ;
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[…] 17. […] 1984, 1985 et 1998 du code civil. » […] Vu les articles 1984 et 1985 du code civil :
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