Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre III : Des obligations du mandant
Article 1998 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Commentaires • 139
Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4. M. […] [Y] au moment où il a été établi ces documents, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article 1998 du code civil qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier ces pouvoirs.
Lire la suite…[…] Il paraît donc exclu que l'appel formé par un avocat non désigné par le mis en examen auprès du juge d'instruction puisse être régularisé par la ratification ultérieure par le mandant de l'acte ainsi accompli (cf. article 1998 du code civil : « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. / Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ») ou sa désignation ultérieure
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — par application de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire, […]
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[…] BNP PARIBAS expose que dans certaines circonstances, les banques sont fondées en vertu de l'article 1998 du Code Civil à opposer la théorie du mandat apparent au titulaire d'un compte qui se plaint de l'absence de pouvoir de celui qui s'est présenté comme habilité à engager une entreprise.
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3. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 17/01591
[…] date du 9 mai 2017, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 1998 du Code Civil ; Infirmer le jugement attaqué en ce qu'il conviendra de condamner in solidum la société AUVERGNE MATÉRIEL et Monsieur Y responsable du préjudice subi par Madame Z ; Infirmer le jugement attaqué en ce qu'il conviendra de retenir la somme de 2 140.62€ au titre du préjudice matériel subi par Madame Z et la somme de 2 000 € au titre de son préjudice moral ;
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Ainsi, et s'il est clair que « si les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que l'inspecteur du recouvrement, à réception de la réponse de l'employeur dans le délai de trente jours, puisse demander des justificatifs complémentaires et, tenant compte des éléments recueillis relatifs à un chef de redressement notifié dans la lettre d'observations, […] elles n'autorisent pas l'agent chargé du contrôle à solliciter […] Pour se sortir de ce mauvais pas, l'URSSAF se prévalait de la théorie du mandat apparent (C. civ., art. 1985 et 1998). […]
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