Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre III : Des obligations du mandant
Article 1998 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Commentaires • 139
Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4. M. […] [Y] au moment où il a été établi ces documents, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article 1998 du code civil qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier ces pouvoirs.
Lire la suite…[…] Il paraît donc exclu que l'appel formé par un avocat non désigné par le mis en examen auprès du juge d'instruction puisse être régularisé par la ratification ultérieure par le mandant de l'acte ainsi accompli (cf. article 1998 du code civil : « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. / Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ») ou sa désignation ultérieure
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Toute demande de provision présentée à l'encontre de la Sas SIT doit être déclarée irrecevable en vertu des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile et 1998 du code civil dès lors que cette société n'a pas la qualité de co-contractant à titre personnel, ayant signé les contrats d'entretien en tant que syndic des différentes copropriétés et donc pour le compte du syndicat des copropriétaires de chacun de ces immeubles qui, en droit, est seul engagé.
Lire la suite…- Résidence·
- Syndicat de copropriétaires·
- Chai·
- Espace vert·
- Prestation·
- Provision·
- Immobilier·
- Contrats·
- Cabinet·
- Entretien
[…] C'est pourquoi, ils demandent sur le fondement de l'article 1998 du Code civil qu'il soit fait application d'une apparence de mandat et qu'en conséquence la S.A. […]
Lire la suite…- Laser·
- Assurances facultatives·
- Prêt·
- Assurance groupe·
- Compagnie d'assurances·
- Contrats·
- Application·
- Intérêt·
- Garantie·
- Pension d'invalidité
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2016, n° 14/08152
[…] Attendu que la règle applicable est celle résultant de l'alinéa 2 de l'article 1998 du code civil selon lequel le mandant ne peut être tenu de ce qui a été fait au delà du pouvoir qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement, et non celle de l'article 1338 du code civil sur la confirmation de l'acte nul dont les époux X se prévalent donc en vain des conditions ;
Lire la suite…- Prêt·
- Mandat·
- Nullité relative·
- Acte notarie·
- Secrétaire·
- Clerc·
- Banque·
- Ratification·
- Représentation·
- Notaire
Ainsi, et s'il est clair que « si les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que l'inspecteur du recouvrement, à réception de la réponse de l'employeur dans le délai de trente jours, puisse demander des justificatifs complémentaires et, tenant compte des éléments recueillis relatifs à un chef de redressement notifié dans la lettre d'observations, […] elles n'autorisent pas l'agent chargé du contrôle à solliciter […] Pour se sortir de ce mauvais pas, l'URSSAF se prévalait de la théorie du mandat apparent (C. civ., art. 1985 et 1998). […]
Lire la suite…