Article 1999 du Code civil

Entrée en vigueur le 20 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-10

Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
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Entrée en vigueur le 20 mars 1804
2 textes citent l'article

Commentaires


1Les acquéreurs ne justifiaient d'aucun préjudice résultant de la faute de l'agent immobilier.
Albert Caston · blogavocat · 1er avril 2022

1382 devenu 1240, 1583 et 1999 du code civil, ensemble l'article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; […]

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2Rémunération du mandataire non fautif
Michel Roux · blogavocat · 30 mars 2022

Il est fait application ici de l'article 1999 alinés 2 du code civil. Civ. 1, 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-11.985 Michel ROUX Docteur d'Etat en droit Avocat au Barreau de GRASSE

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3Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 24 février 2022

id=CCIV016813" target="_blank">1999 alinéa 2, du code civil que s'il n'a pas commis de faute, le mandataire peut prétendre au paiement de sa rémunération et au versement de la clause pénale prévus au contrat, dès lors que l'opération a été effectivement conclue, nonobstant le fait qu'une résolution ait été ensuite décidée par les parties à l'acte. […] Le mandataire forma alors un pourvoi en cassation soutenant, sur le fondement de l'article 1999, alinéa 2, du code civil, que la rétribution du mandataire n'est pas subordonnée au succès de l'opération entreprise par son intermédiaire et que celui-ci conserve son droit à commission en cas d'annulation ou de résolution, […]

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1Cour d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2007, n° 2003/2539
Confirmation

[…] Le 5 juillet 2001, la S.N.C. accordait une commission supplémentaire sur le mandat de vente de carburant. La S.N.C. informait ses locataires, le 27 juin 2003, qu'elle n'entendait pas poursuivre le contrat en cours après le 31 décembre 2003. Le 15 juin 2003, elle leur proposait un nouveau contrat qui en particulier comportait une renonciation aux dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil. Le 16 décembre 2003, les époux X… refusaient cette proposition et saisissaient le Tribunal de grande instance de Limoges pour faire reconnaître leur droit de propriété sur le fonds. Les discussions entre les parties se poursuivaient et le 31 décembre 2004 restituaient les stations.

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2Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2008, n° 08/00822
Infirmation

[…] Attendu, en premier lieu que, contrairement à ce qu'indique Monsieur Y, le remboursement par la compagnie Z de la quasi-totalité des frais engagés par lui au titre de son activité de mandataire, en ce compris la taxe professionnelle, n'est en rien contraire à l'essence du mandat et ne permet aucunement une requalification du contrat litigieux en contrat de travail, l'article 1999 du Code Civil prévoyant que le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat.

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3Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2009, n° 07/09667
Confirmation

[…] — condamné chacune d'elles à payer à la société Coutot-Roehrig, d'une part à titre d'honoraires, la somme de 74.292,71 euros outre les intérêts légaux à compter de la demande et, d'autre part, à titre de remboursement de frais exposés sur le fondement de l'article 1999 du code civil, la somme de 4.332,42 euros outre les intérêts légaux à compter de la demande,

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