Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre III : Des obligations du mandant
Article 1999 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
Commentaires • 43
[…] Le mandataire a plusieurs obligations envers le mandant : Exécution du mandat : Le mandataire doit accomplir les actes juridiques pour lesquels il a été mandaté, conformément aux instructions du mandant (article 1991 du Code civil). Il doit agir dans les limites de ses pouvoirs et dans l'intérêt du mandant. […] Remboursement des frais : Le mandant doit rembourser au mandataire les frais engagés pour l'exécution du mandat, ainsi que les avances faites dans ce cadre (article 1999 du Code civil). Responsabilité : Le mandant est responsable des dommages que le mandataire pourrait subir du fait de l'exécution du mandat, sauf en cas de faute de ce dernier (article 2000 du Code civil). […] Fin du contrat de mandat
Lire la suite…#8217;article 1992 du Code Civil. […] Celui-ci peut être à durée déterminée ou indéterminée. L'article 2003 du Code Civil prévoit que le mandat successoral prend fin : par la révocation du mandataire (article 2004 à 2006 du code civil) ; par la renonciation de celui-ci au mandat (article 2007 du Code Civil) ; par la mort, la tutelle
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence de concessions consenties par la société ENI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision'. Par déclaration reçue au greffe le 31 janvier 2022, la société [E] a saisi la Cour. Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées 21 décembre 2022, la société [E] demande à la Cour, au visa des articles 1131, 1999 et 2000 du code civil et 3.3 du contrat, de': — Infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de : — Juger la société [E] recevable en ses demandes,
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[…] Attendu, en premier lieu que, contrairement à ce qu'indique Monsieur Y, le remboursement par la compagnie Z de la quasi-totalité des frais engagés par lui au titre de son activité de mandataire, en ce compris la taxe professionnelle, n'est en rien contraire à l'essence du mandat et ne permet aucunement une requalification du contrat litigieux en contrat de travail, l'article 1999 du Code Civil prévoyant que le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 28 novembre 2007, n° 05/04839
[…] — il s'agit de la rémunération du mandat, légitime, conformément aux dispositions de l'article 1999 du Code civil ; […]
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