Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre III : Des obligations du mandant
Article 1999 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
Commentaires • 43
[…] Le mandataire a plusieurs obligations envers le mandant : Exécution du mandat : Le mandataire doit accomplir les actes juridiques pour lesquels il a été mandaté, conformément aux instructions du mandant (article 1991 du Code civil). Il doit agir dans les limites de ses pouvoirs et dans l'intérêt du mandant. […] Remboursement des frais : Le mandant doit rembourser au mandataire les frais engagés pour l'exécution du mandat, ainsi que les avances faites dans ce cadre (article 1999 du Code civil). Responsabilité : Le mandant est responsable des dommages que le mandataire pourrait subir du fait de l'exécution du mandat, sauf en cas de faute de ce dernier (article 2000 du Code civil). […] Fin du contrat de mandat
Lire la suite…#8217;article 1992 du Code Civil. […] Celui-ci peut être à durée déterminée ou indéterminée. L'article 2003 du Code Civil prévoit que le mandat successoral prend fin : par la révocation du mandataire (article 2004 à 2006 du code civil) ; par la renonciation de celui-ci au mandat (article 2007 du Code Civil) ; par la mort, la tutelle
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il résulte des dispositions de l'article 1999 du Code Civil que même si l'avoué a obtenu le bénéfice du recouvrement direct des dépens sur la partie adverse succombante , il conserve cependant la faculté de les recouvrer sur son propre client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'avait investi.
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[…] Considérant, s'agissant de la rupture brutale alléguée, que M. A demande la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a fait application de l'article 36 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 aux termes duquel engage la responsabilité de son auteur le fait 'de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels' ; qu'il reprend, de manière implicite, en visant l'article 1999 du Code Civil, l'analyse des premiers juges qui ont qualifié la relation de 'mandat dans l'intérêt exclusif de la société COMPIN' ;
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 3 décembre 2019, n° 18/00124
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2019 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits et des moyens, Monsieur Y demande à la cour, au visa des articles 1101, 1134 et 1147 anciens et des articles 1787 et 1999 du code civil, de recevoir Monsieur Y en ses moyens et demandes, de débouter Madame Z de toutes ses prétentions et demandes non fondées au titre de son opposition, de dire qu'il n'y a pas lieu à rétractation de l'arrêt par défaut rendu
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