Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre III : Des obligations du mandant
Article 2000 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 17
[…] Exécution du mandat : Le mandataire doit accomplir les actes juridiques pour lesquels il a été mandaté, conformément aux instructions du mandant (article 1991 du Code civil). Il doit agir dans les limites de ses pouvoirs et dans l'intérêt du mandant. […] Remboursement des frais : Le mandant doit rembourser au mandataire les frais engagés pour l'exécution du mandat, ainsi que les avances faites dans ce cadre (article 1999 du Code civil). Responsabilité : Le mandant est responsable des dommages que le mandataire pourrait subir du fait de l'exécution du mandat, sauf en cas de faute de ce dernier (article 2000 du Code civil). […] Fin du contrat de mandat Le contrat de mandat peut prendre fin de plusieurs manières :
Lire la suite…#8217;article 1992 du Code Civil. […] Celui-ci peut être à durée déterminée ou indéterminée. L'article 2003 du Code Civil prévoit que le mandat successoral prend fin : par la révocation du mandataire (article 2004 à 2006 du code civil) ; par la renonciation de celui-ci au mandat (article 2007 du Code Civil) ; par la mort, la tutelle
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dernières conclusions de Z et AC AD représentant de la SARL A en date du 22 février 2013 qui conclut à la confirmation de la décision attaquée au motif que les dispositions de l'article 2000 du code civil ne trouve pas à s'appliquer car l'origine du sinistre est due à la vétusté de l'immeuble ;
Lire la suite…- Comté·
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[…] Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, Vu les articles 1108, 1110, 1116 et 1131 du Code civil, Vu les articles 1184 et 2000 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles 1147 et 1149 du Code civil,
Lire la suite…- Contrat de franchise·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1993, 91-10.407, Inédit
[…] fondement de l'article 2000 du Code civil et un « complément de ressources » sur le fondement des accords interprofessionnels du 1 er mars 1983 ; que le tribunal a, d'un côté, condamné la société E… et les époux E… au profit de la société Cofincau et, d'un autre côté, rejeté la demande en « complément de ressources » mais accueilli celle présentée sur le fondement de l'article 2000 du Code civil et désigné un expert en vue de faire les comptes entre les parties ; que la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de la nullité du contrat sur le fondement de l'article 1129 du Code civil, a dit le contrat nul et a ordonné une expertise en vue de lui permettre de faire ultérieurement les comptes entre les parties ; Sur le premier moyen :
Lire la suite…- Remise en l'État antérieur·
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Toutefois, l'article L. 146-2 du Code de commerce précise qu'elle doit permettre au gérant-mandataire de « s'engager en connaissance de cause. » Sur cette base, le non-respect des obligations d'information précontractuelle pourrait, comme dans le cadre de l'application de la Loi Doubin, être à l'origine d'un vice du consentement pouvant entraîner l'annulation du contrat. […] Contrairement au droit commun du mandat, il ne sera pas possible de déroger contractuellement au principe par l'article 2000 du Code civil dans un tel schéma et le mandant supporte donc en toute hypothèse les pertes du fait de la gestion du gérant.
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