Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre III : Des obligations du mandant
Article 2000 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 17
[…] Exécution du mandat : Le mandataire doit accomplir les actes juridiques pour lesquels il a été mandaté, conformément aux instructions du mandant (article 1991 du Code civil). Il doit agir dans les limites de ses pouvoirs et dans l'intérêt du mandant. […] Remboursement des frais : Le mandant doit rembourser au mandataire les frais engagés pour l'exécution du mandat, ainsi que les avances faites dans ce cadre (article 1999 du Code civil). Responsabilité : Le mandant est responsable des dommages que le mandataire pourrait subir du fait de l'exécution du mandat, sauf en cas de faute de ce dernier (article 2000 du Code civil). […] Fin du contrat de mandat Le contrat de mandat peut prendre fin de plusieurs manières :
Lire la suite…#8217;article 1992 du Code Civil. […] Celui-ci peut être à durée déterminée ou indéterminée. L'article 2003 du Code Civil prévoit que le mandat successoral prend fin : par la révocation du mandataire (article 2004 à 2006 du code civil) ; par la renonciation de celui-ci au mandat (article 2007 du Code Civil) ; par la mort, la tutelle
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence de concessions consenties par la société ENI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision'. Par déclaration reçue au greffe le 31 janvier 2022, la société [E] a saisi la Cour. Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées 21 décembre 2022, la société [E] demande à la Cour, au visa des articles 1131, 1999 et 2000 du code civil et 3.3 du contrat, de': — Infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de : — Juger la société [E] recevable en ses demandes,
Lire la suite…- Sociétés·
- Mandat·
- Carburant·
- Location-gérance·
- Commission·
- Transaction·
- Activité·
- Loyer·
- Titre·
- Pétrolier
[…] Le 27 avril 2004, la société Saint-Y a demandé au tribunal de commerce de Paris de déclarer les contrats de location-gérance nuls, dire qu'elle n'a pas renoncé à l'application des dispositions des articles 1999 et 2000 du Code civil et qu'elle est dès lors bien fondée à revendiquer la couverture de ses pertes et charges d'exploitation, ainsi qu'à la rémunération du service rendu par elle, d'ordonner une expertise aux fins notamment de valoriser le service rendu par les époux X par son intermédiaire par comparaison avec une exploitation directe et de condamner la société Esso au règlement du montant des gains manqués du fait de la structure déficitaire des contrats d'exploitation et de l'arrêt prématuré des contrats successifs.
Lire la suite…- Sociétés·
- Resistance abusive·
- Location-gérance·
- Homme·
- Demande·
- Dommages-intérêts·
- Conseil·
- Compétence·
- Code du travail·
- Application
3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 janvier 2018, n° 16-20.492
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2°) ALORS QUE la renonciation des parties à un mandat à l'application des articles 1999 et 2000 du code civil ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que la société ADS avait renoncé en connaissance de cause aux articles 1999 et 2000 du code civil selon lesquels le mandant doit indemniser le mandataire des pertes subies, que l'exploitant avait reconnu dans le contrat avoir reçu une formation de base de trois semaines et avoir disposé du texte du contrat trois semaines avant la signature, […]
Lire la suite…- Exploitation·
- Protocole·
- Sociétés·
- Carburant·
- Contrats·
- Mandataire·
- Résultat·
- Avenant·
- Code civil·
- Accord interprofessionnel
Toutefois, l'article L. 146-2 du Code de commerce précise qu'elle doit permettre au gérant-mandataire de « s'engager en connaissance de cause. » Sur cette base, le non-respect des obligations d'information précontractuelle pourrait, comme dans le cadre de l'application de la Loi Doubin, être à l'origine d'un vice du consentement pouvant entraîner l'annulation du contrat. […] Contrairement au droit commun du mandat, il ne sera pas possible de déroger contractuellement au principe par l'article 2000 du Code civil dans un tel schéma et le mandant supporte donc en toute hypothèse les pertes du fait de la gestion du gérant.
Lire la suite…