Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre III : Des obligations du mandant
Article 2001 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
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Décisions • 174
[…] — les condamner en conséquence solidairement, à leur payer la somme de 17 428, 60€ TTC au titre des travaux réalisés augmentée des intérêts légaux à compter du règlement de la facture par application de l'article 2001 du code civil,
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[…] — dire qu'en conséquence, il doit être tenu compte par M me Z, au titre du recours auquel cette dernière est expo-sée, de la somme de 3.774,06 euros, avec intérêts au taux légal à compter de chacun des versements mensuels qu'il a opéré depuis le mois de février 1982, en application de l'article 2001 du Code civil ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 11 septembre 2007, n° 07/04409
[…] L'article 2001 du code civil, dispose que les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. […]
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