Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre III : Des obligations du mandant
Article 2001 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaire • 1
Décisions • 174
[…] VU les articles 1154, 2001, 2011 et suivants du Code Civil, et les articles 696 et 700 du NCPC, […]
Lire la suite…- Prêt·
- Banque populaire·
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[…] Si M. Y, médecin de formation, ne conteste pas s'être porté caution solidaire d'un prêt souscrit par M. X, il entend invoquer, pour obtenir la nullité de son engagement, une erreur concernant l'article du code civil qu'il a recopié en mentionnant l'article 2001 dudit code qui n'est pas applicable au cautionnement.
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- Consommation·
- Code civil
3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 8 décembre 2016, n° 16/00584
[…] A maintient que son cautionnement doit être annulé, et le demandeur débouté en conséquence de toutes ses prétentions, dès lors que la mention manuscrite requise par l'article L.341-3 du code de la consommation est rendue incompréhensible par l'omission du mot 'avec'. Il ajoute que la référence erronée à un article 2001 du code civil qui a toujours été étranger à la matière ne permet pas à celui qui s'oblige de comprendre la portée de son engagement. […]
Lire la suite…- Cautionnement·
- Grange·
- Engagement·
- Mention manuscrite·
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- Crédit agricole·
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- Crédit·
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