Article 2002 du Code civil

[…] Dans ses dernières conclusions en date du 14 mai 2007, Madame A B demande, au visa des articles 1984, 1985, 1998, 2002, 724, 2101 premier alinéa et 1220 du code civil et sous exécution provisoire, la condamnation in solidum de Messieurs D et L I et de Mesdames E, F et G I à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 18 janvier 2005 du tribunal de grande instance de Paris, confirmé par l'arrêt du 30 juin 2006 de la cour d'appel de Paris, ainsi que leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens.

[…] Estimant que l'employeur avait violé son engagement en cessant de lui régler ses salaires, le salarié a saisi le Tribunal du Travail de Mamoudzou par requête du 30 octobre 2012 afin de voir constater qu'il a été licencié irrégulièrement et sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer diverses sommes ; il demandait également, sur le fondement du mandat ayant existé entre l'AGSDM et le Conseil Général de Mayotte, que le jugement à intervenir soit déclaré opposable à ce dernier ; devant la formation de jugement, le salarié sollicitait la résiliation du contrat de travail et la condamnation solidaire du département de Mayotte au paiement des sommes réclamées au visa des articles 1998 à 2002 du code civil ;