Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit
Article 2003 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Commentaires • 84
Le mandat de protection future a pour finalité de permettre à une personne désignée (le mandataire) de représenter le mandant qui ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts (article 477 du Code civil). Ce mandat prend fin au décès du mandant qu'il ait été mis en œuvre ou pas (articles 477 et 2003 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l 68 et l 359 du code de la securite sociale et les articles 1235 et 2003 du code civil ; […]
Lire la suite…- Compensation avec les frais exposés par ce dernier·
- Répétition contre un mandataire de l'accipiens·
- Décès du titulaire en cours de trimestre·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Arrérages versés au mandataire·
- Paiement à un mandataire·
- Action en répétition·
- Assurances sociales·
- Paiement de l'indu·
- Sécurité sociale
[…] qu'il en conclut que la société Christal Assurances a été dissoute de plein droit par l'effet de la fusion-absorption, emportant ainsi rupture du mandat conformément aux dispositions de l'article 2003 du code civil et droit à indemnisation en vertu de l'article 12 du manda;.
Lire la suite…- Sociétés·
- Contrat de mandat·
- Assurances·
- Patrimoine·
- Associé·
- Commission·
- Rupture unilatérale·
- Préjudice·
- Demande·
- Indemnité
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 15 janvier 2020, n° 18/07034
[…] Par déclaration en date du 4 avril 2018, M. D X a interjeté appel de ce jugement. Par ses dernières conclusions signifiées le 4 juin 2019, il demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1989, 1993 et 2003 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat,
Lire la suite…- Procuration·
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- Reddition des comptes
[…] Pouvoirs spécifiques : L'acte peut conférer des pouvoirs très spécifiques, tels que vendre un bien particulier ou signer un contrat spécifique. […] Fin de la procuration Révocation : Le mandant peut révoquer la procuration à tout moment (article 2003 du Code civil). Exécution du mandat : Une fois que le mandataire a accompli l'acte pour lequel la procuration a été donnée, la procuration prend fin. Incapacité ou décès : La procuration prend fin en cas d'incapacité ou de décès du mandant ou du mandataire (articles 2009 et 2010 du Code civil). […] Celle-ci est régie par le contrat de mandat (voir article Mandat).
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