Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit
Article 2003 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Commentaires • 84
Le mandat de protection future a pour finalité de permettre à une personne désignée (le mandataire) de représenter le mandant qui ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts (article 477 du Code civil). Ce mandat prend fin au décès du mandant qu'il ait été mis en œuvre ou pas (articles 477 et 2003 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2003 et suivants du code civil, des articles 502, 591 et 593 du code de procedure penale ; […]
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[…] Elle conteste que les époux Z soient subrogés dans les droits de Madame Z I au titre de la perte de loyers, du fait d'un courrier de celle-ci du 27 mai 2003, déclarant les subroger dans ses droits, dès lors que la subrogation implique un paiement en application de l'article 1249 du Code Civil, inexistant en l'espèce, et indique que la lettre constitue tout au plus un mandat, qui en application de l'article 2003 du Code Civil a pris fin avec le décès de Madame Z, de sorte que ses enfants ont hérité de l'action en responsabilité dont elle disposait et qu'elle a qualité pour agir, et que les époux Z ne peuvent percevoir la totalité des sommes dues au titre de l'immeuble de la AU AV.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 14 novembre 2018, n° 18/06396
[…] — Le cadre juridique applicable à la décision de révocation d'un mandat est le code civil et, en particulier, les articles 2003 et 2004 qui prévoient que 'le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble'.
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[…] Pouvoirs spécifiques : L'acte peut conférer des pouvoirs très spécifiques, tels que vendre un bien particulier ou signer un contrat spécifique. […] Fin de la procuration Révocation : Le mandant peut révoquer la procuration à tout moment (article 2003 du Code civil). Exécution du mandat : Une fois que le mandataire a accompli l'acte pour lequel la procuration a été donnée, la procuration prend fin. Incapacité ou décès : La procuration prend fin en cas d'incapacité ou de décès du mandant ou du mandataire (articles 2009 et 2010 du Code civil). […] Celle-ci est régie par le contrat de mandat (voir article Mandat).
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