Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit
Article 2004 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 65
Elle rappelle le principe de la révocation ad nutum du mandat en énonçant qu'en application de l'article 2004 du Code civil, un mandat peut être révoqué à tout moment par le mandant, sans que des motifs aient à être précisés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle a ajouté qu'en statuant comme elle l'avait fait, alors que la qualification de mandat d'intérêt commun n'était pas subordonnée à la stipulation d'une exclusivité entre les parties ni à l'absence de prévision d'une clause de résiliation du contrat, la Cour avait violé les dispositions de l'article 2004 du Code civil.
Lire la suite…- Mandat·
- Sociétés·
- Commission·
- Rupture·
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- Clientèle·
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- Date·
- Agent commercial
[…] alors que, d'autre part, la cour d'appel a laissé, sans réponse, ces mêmes conclusions ; et alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait, sans violer les articles 418 du nouveau Code de procédure civile et 2004 du Code civil, constater la révocation, en cours d'instance, par M. S., du mandat de son avocat sans prononcer la nullité des actes effectués par celui-ci après la révocation ;
Lire la suite…- Portée à l'occasion de l'examen de la demande au fond·
- Ordonnance de non conciliation en matière de divorce·
- Décision dont l'autorité est invoquée·
- Conjoint italien domicilié en Italie·
- Époux français domicilié en France·
- Époux de nationalité différente·
- Divorce séparation de corps·
- Statut personnel·
- Conflit de lois·
- Chose jugée
3. Cour d'appel de Paris, 28 juin 2007, n° 05/09699
[…] A, aucun mandat de recherche de commandes ; que la demande de commissionnement est donc parfaitement abusive ; qu'elle conteste enfin la qualification de mandat exclusif retenue par les premiers juges, en indiquant que le mandat doit porter sur l'accomplissement d'actes juridiques et que le soin d'accomplir de simples actes matériels (en l'espèce, un suivi de commandes), même à le supposer 'très actif', ne relève pas du mandat ; qu'en tout état de cause, l'article 2004 du Code civil prévoit la révocation ad nutum du mandat par le mandataire ; enfin, que la relation dont se prévaut M. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Benelux·
- Mandat·
- Relation commerciale·
- Agent commercial·
- Allemagne·
- Commande·
- Clientèle·
- Contrats·
- Rémunération
[…] Sans entrer dans le débat de l'existence, ou non, d'une faute justifiant la résiliation immédiate, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel, estimant que s'agissant d'un mandat civil, le mandant pouvait le révoquer librement et sans préavis, conformément à l'article 2004 du Code civil (qui pose la règle de la révocation ad nutum du mandat civil).
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