Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit
Article 2005 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
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Décisions • 74
[…] Vu les dernières conclusions déposées 1e 17 avril 2007 par M me Suzanne X… née Y… et M me Annick X… appelantes demandant au visa des articles 1134, 1147, 1382, 2005, 1153-1 et 1154 du code civil de :
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (…) 2° (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 2005 à 2011, 367 et 767 du code civil (…) » ; que selon l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin » ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2012, n° 11/03245
[…] — Monsieur A X fils de cette gérante a engagé la société SO VAU DA comme mandataire apparent; — elle-même chargée du marketing externalisé a effectué un travail de conceptualisation (difficilement quantifiable en temps et en prix) et des journées de conseil et de présence au sein de la société SO VAU DA. L'intimée demande à la Cour, vu les articles 1147, 1134, 2005 et 2009 du Code Civil, et 564 du Code de Procédure Civile, de : — déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de résiliation du contrat; — confirmer le jugement;
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