Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit
Article 2005 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
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Décisions • 74
[…] Vu les dernières conclusions déposées 1e 17 avril 2007 par M me Suzanne X… née Y… et M me Annick X… appelantes demandant au visa des articles 1134, 1147, 1382, 2005, 1153-1 et 1154 du code civil de :
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[…] M lle D A a relevé appel de cette décision et par ses dernières conclusions du 26 avril 2011, demande à la cour, au visa des articles 1101, 2005 et 2009 du code civil et 455 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et de :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2012, n° 11/03245
[…] — Monsieur A X fils de cette gérante a engagé la société SO VAU DA comme mandataire apparent; — elle-même chargée du marketing externalisé a effectué un travail de conceptualisation (difficilement quantifiable en temps et en prix) et des journées de conseil et de présence au sein de la société SO VAU DA. L'intimée demande à la Cour, vu les articles 1147, 1134, 2005 et 2009 du Code Civil, et 564 du Code de Procédure Civile, de : — déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de résiliation du contrat; — confirmer le jugement;
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