Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit
Article 2006 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 9
[…] Le mandant peut révoquer le mandat à tout moment, sans motif et sans préavis (article 2004 du Code civil). Cependant, si cette révocation intervient de manière abusive ou cause un préjudice au mandataire, le mandant peut être tenu de verser des dommages-intérêts. […] Renonciation du mandataire Le mandataire peut également renoncer au mandat (article 2007 du Code civil). Toutefois, il doit en informer le mandant et, si la renonciation est préjudiciable à ce dernier, le mandataire peut être tenu de verser des dommages-intérêts. Décès, incapacité ou faillite Le contrat de mandat prend également fin en cas de décès, d'incapacité ou de faillite de l'une des parties (articles 2006 à 2009 du Code civil).
Lire la suite…[…] : l'unanimité est requise pour ces actes d'une importance […] Pour la même raison, si des héritiers indivis avaient consenti un mandat de gestion des biens indivis à la majorité des deux tiers, le fait de consentir par la suite un mandat successoral portant sur les mêmes biens vaudrait révocation du premier, conformément à la règle de l'article 2006 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Par ailleurs, il ressort des pièces versées que M. F Y a confié la gestion de son bien immobilier au cabinet HAK en vertu d'un mandat en date du 9 mars 2011, lequel conformément à l'article 2006 du Code civil a provoqué la révocation du mandat du 23 mai 2007 avec C. Toutefois, cette révocation, dont la date de notification à la défenderesse n'est nulle part indiquée, ne saurait délier celle-ci des obligations qui étaient les siennes au moment de la signature du bail et des impayés de loyers. Dès lors que la responsabilité civile de C est retenue pour faute dans l'exécution de son mandat, il y a lieu de constater que cette faute a entrainé la perte de loyers et des frais jusqu'à l'expulsion.
Lire la suite…- Loyer·
- Gestion·
- Garantie·
- Locataire·
- Consorts·
- Sociétés·
- Titre·
- Mandataire·
- Assurances·
- Faute
[…] Que la SAS PRODISAL est intervenue directement auprès des clients réservés en exclusivité à la SARL DEFI FRAIS et qu'au visa des dispositions combinées des articles 2006 du Code civil et L134-6 du Code de commerce, l'intervention d'un tiers dans le secteur réservé en exclusivité à l'agent commercial équivaut à la rupture du contrat d'agence ;
Lire la suite…- Agent commercial·
- Commission·
- Client·
- Contrats·
- Rupture·
- Magasin·
- Mandat·
- Code de commerce·
- Indemnité·
- Enquête
3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 octobre 2017, n° 16-22.291
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] que l'assemblée générale a bien entendu révoquer celle-ci dont les prestations ont pris fin le 11 avril 2012, alors qu'elle a restitué les pièces comptables et archives du syndicat dès le 10 mai 2012, reconnaissant ainsi que son mandat avait pris fin ; il se prévaut de dispositions de l'article 2006 du code civil selon lesquelles la constitution d'un nouveau mandataire pour une même affaire vaut révocation du premier à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci et soutient que faire droit à la demande de l'appelante reviendrait à l'enrichir sans cause ;
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Syndicat de copropriétaires·
- Sociétés·
- Résolution·
- Révocation·
- Demande de remboursement·
- Procès-verbal·
- Archives·
- Cabinet·
- Mandat
« qu'elle n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. […] France, no 76093/01, § 26, 17 janvier 2006, et Poirot c. France, no 29938/07, §§ 38 et 45, 15 décembre 2011) » (paragraphe 36). […] Il paraît donc exclu que l'appel formé par un avocat non désigné par le mis en examen auprès du juge d'instruction puisse être régularisé par la ratification ultérieure par le mandant de l'acte ainsi accompli (cf. article 1998 du code civil : « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. / Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ») ou sa désignation ultérieure
Lire la suite…