Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit
Article 2008 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 4
[…] Le Conseil d'Etat a précisé qu'en statuant ainsi, le Tribunal administratif de Marseille avait commis une erreur de droit dès lors que les dispositions du code civil (article 2277 avant 2008 puis 2224 à compter du 17 juin 2008) sont parfaitement applicable dans les cas d'exclusions du code des pensions de retraite.
Lire la suite…C'est l'article 1742 du Code civil qui parle le mieux du sujet : applicable en matière de baux commerciaux, il prévoit : […] Le décès du preneur commercial ou de son bailleur ne met donc pas un terme au bail commercial. […] idArticle=LEGIARTI000006445322&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121022" target="_blank">article 2008 du Code civil, qui prévoit :
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Ils soutiennent, au visa de l'article 2008 du Code civil, que l'assignation donnée par un mandataire, au nom d'une personne décédée, mais dans l'ignorance de son décès, […]
Lire la suite…- Assignation·
- Personne décédée·
- Locataire·
- Bailleur·
- Habitation·
- Intervention volontaire·
- Villa·
- Date·
- Loyer·
- Dégât des eaux
[…] Qu'il ne démontre pas par ailleurs que M e Gouranton était informé du décès de L X le 16 août 2000, de sorte que le transfert des fonds opéré par le notaire, en sa qualité de mandataire, sur le compte joint des époux était valide en application des dispositions de l'article 2008 du code civil ;
Lire la suite…- Suisse·
- Notaire·
- Successions·
- Donations·
- Partage·
- Quotité disponible·
- Liquidateur·
- Dividende·
- Biens·
- Codicille
3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 19 décembre 2017, n° 2016003337
[…] Par voie de conclusions déposées à l'audience du 17 octobre 2017, le CIC NORD OUEST, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, 2008 et suivants du même code, demande au tribunal de : […]
Lire la suite…- Banque·
- Engagement de caution·
- Prêt·
- Paiement·
- Consommation·
- Cautionnement·
- Intérêt·
- Disproportion·
- Redressement·
- Monétaire et financier
[…] et à nouveau désigné le 12 avril 2023 par le mis en examen auprès du juge d'instruction, avait eu connaissance, lorsqu'il avait fait appel le 3 avril 2023, de la fin de son mandat (cf. articles 2006 (« la constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci ») et 2008 (« si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance […] est valide ») du code civil), qu'il en ait été avisé par son client lui-même, […]
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