Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit
Article 2009 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 2
[…] Le mandant peut révoquer le mandat à tout moment, sans motif et sans préavis (article 2004 du Code civil). Cependant, si cette révocation intervient de manière abusive ou cause un préjudice au mandataire, le mandant peut être tenu de verser des dommages-intérêts. […] Renonciation du mandataire Le mandataire peut également renoncer au mandat (article 2007 du Code civil). Toutefois, il doit en informer le mandant et, si la renonciation est préjudiciable à ce dernier, le mandataire peut être tenu de verser des dommages-intérêts. Décès, incapacité ou faillite Le contrat de mandat prend également fin en cas de décès, d'incapacité ou de faillite de l'une des parties (articles 2006 à 2009 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 25
[…] à titre subsidiaire, vu l'article 2009 du code civil, […]
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[…] M lle D A a relevé appel de cette décision et par ses dernières conclusions du 26 avril 2011, demande à la cour, au visa des articles 1101, 2005 et 2009 du code civil et 455 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et de :
Lire la suite…- Agent immobilier·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2012, n° 11/03245
[…] — Monsieur A X fils de cette gérante a engagé la société SO VAU DA comme mandataire apparent; — elle-même chargée du marketing externalisé a effectué un travail de conceptualisation (difficilement quantifiable en temps et en prix) et des journées de conseil et de présence au sein de la société SO VAU DA. L'intimée demande à la Cour, vu les articles 1147, 1134, 2005 et 2009 du Code Civil, et 564 du Code de Procédure Civile, de : — déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de résiliation du contrat; — confirmer le jugement;
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[…] Incapacité ou décès : La procuration prend fin en cas d'incapacité ou de décès du mandant ou du mandataire (articles 2009 et 2010 du Code civil). […] Celle-ci est régie par le contrat de mandat (voir article Mandat).
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