Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit
Article 2010 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 40
Dans le cadre des marchés publics, les règles applicables à la maîtrise d'ouvrage déléguée sont codifiées par le Code de la commande publique, aux articles L. 2410-1 à L. 2432-2. Les maîtres d'ouvrage délégués relevant de marchés privés, quant à eux, ne sont régis par aucun texte particulier, et relèvent donc du droit commun du mandat, prévu aux articles 1984 à 2010 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 126
[…] la désignation est juridiquement régulière et au besoin pourrait intervenir sur le fondement des articles 1984 et 2010 du code civil dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 23/06/2006 ;
Lire la suite…- Successions·
- Héritier·
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[…] — que M. F I, en qualité d'héritier de M. H I, est tenu, en application des articles 873 et 2010 du code civil, de régler les charges de la succession, parmi lesquelles figure l'obligation d'exécuter entièrement le mandat confié par M. X ;
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Notaire·
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- Mandat·
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- Héritier·
- Titre
3. Tribunal administratif d'Amiens, 6 juillet 2012, n° 1001189
[…] Considérant que l'EURL AUTO DIRECT IMPORT soutient qu'elle exerce l'activité de mandataire au sens des articles 1984 à 2010 du code civil ; qu'il résulte de l'instruction, notamment de la réclamation préalable adressée par la requérante aux services fiscaux le 10 février 2010, ainsi que le relève l'administration, que si, en sa qualité de mandataire,
Lire la suite…- Imposition·
- Justice administrative·
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- Cotisations·
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- Chiffre d'affaires·
- Contribuable·
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La procuration est principalement régie par les articles 1984 à 2010 du Code civil. La procuration est un acte unilatéral par lequel le mandant (celui qui donne la procuration) confère un pouvoir au mandataire (celui qui reçoit la procuration). […] Elle peut être orale ou écrite (article 1985 du Code civil). Forme authentique : Dans certains cas, la loi exige qu'elle soit établie devant notaire, notamment lorsqu'elle concerne des actes nécessitant une forme authentique, comme la vente d'un bien immobilier. Contenu de la procuration Pouvoirs spécifiques : L'acte peut conférer des pouvoirs très spécifiques, tels que vendre un bien particulier ou signer un contrat spécifique. […]
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