Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit
Article 2010 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 40
Dans le cadre des marchés publics, les règles applicables à la maîtrise d'ouvrage déléguée sont codifiées par le Code de la commande publique, aux articles L. 2410-1 à L. 2432-2. Les maîtres d'ouvrage délégués relevant de marchés privés, quant à eux, ne sont régis par aucun texte particulier, et relèvent donc du droit commun du mandat, prévu aux articles 1984 à 2010 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 126
[…] Du fait que les cautionnements de Mr Y et M me Z née X, ne sont pas cumulatifs, l'avocat des ces derniers relate que les causes des cautionnements ont été réglées à la banque puisque la vente d'un bien immobilier appartenant à M me Z (qui pourra exercer son recours contre les autres cautions d'après l'article 2010 du Code Civil) a permis de payer celle-ci. […]
Lire la suite…- Cautionnement·
- Crédit·
- Banque·
- Prêt·
- Principal·
- Engagement de caution·
- Déchéance·
- Règlement·
- Autorisation de découvert·
- Montant
[…] La convention de collaboration signée par les parties le 28 février 2017 stipule dans son article II que «'la société Entreprise Michelon Nitzel choisit de confier à la société ARC le recouvrement et la gestion des créances impayées, lui confère mandat et tout pouvoir nécessaire à l'accomplissement de sa mission conformément aux articles 1984 à 2010 du code civil'», interdisant à la société Entreprise Michelon Nitzel de traiter directement avec son débiteur sans en avoir avisé la société ARC et réciproquement'.
Lire la suite…- Facture·
- Recouvrement·
- Procédure judiciaire·
- Honoraires·
- Créance·
- Société par actions·
- Entreprise·
- Mandat·
- Courriel·
- Montant
3. Cour d'appel de Metz, 16 avril 2013, n° 13/00252
[…] la désignation est juridiquement régulière et au besoin pourrait intervenir sur le fondement des articles 1984 et 2010 du code civil dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 23/06/2006 ;
Lire la suite…- Successions·
- Héritier·
- Administrateur·
- Désignation·
- Appel·
- Incident·
- Code civil·
- Instance·
- Litige·
- Aide juridictionnelle
La procuration est principalement régie par les articles 1984 à 2010 du Code civil. La procuration est un acte unilatéral par lequel le mandant (celui qui donne la procuration) confère un pouvoir au mandataire (celui qui reçoit la procuration). […] Elle peut être orale ou écrite (article 1985 du Code civil). Forme authentique : Dans certains cas, la loi exige qu'elle soit établie devant notaire, notamment lorsqu'elle concerne des actes nécessitant une forme authentique, comme la vente d'un bien immobilier. Contenu de la procuration Pouvoirs spécifiques : L'acte peut conférer des pouvoirs très spécifiques, tels que vendre un bien particulier ou signer un contrat spécifique. […]
Lire la suite…