Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : Du cautionnement / Chapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2011 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Commentaires • 147
L'article 2011 du code civil dispose que « La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. »
Lire la suite…[…] Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil sont exclus du champ d'application du régime micro-BNC (CGI, art. 102 ter, 6-c). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] page 2 Affaire 2006F02514 CD Vu les articles 1134, 2011 et 2021 du Code Civil, « Condamner M. X à lui payer la somme de 37.366,23 € en principal, avec intérêts au taux contractuel de 5,70 % l'an à compter du 13 novembre 2004 et ce jusqu'à complet règlement , « Le condamner à lui payer la somme de 1.000 € pour résistance abusive et injustifiée sur le fondement de l'article 1153 du Code Civil ,
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[…] Attendu que les défendeurs demandent que leur dette soit étalée ; que le créancier ne s'y oppose pas et qu'il sera fait application de l'article 1244-1 du Code Civil, […] Vu, les art. L313-21 & L313-22 du Code Monétaire et Financier Vu, les art. 1244-1 & 2011 du Code Civil
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3. Cour d'appel de Caen, 15 février 2007, n° 05/02625
[…] La cassation a été prononcée au visa des articles 1134 et 2011 du Code civil, au motif que pour juger que l'engagement litigieux constituait un cautionnement, l'arrêt a décidé que l'exigence d'une demande 'justifiée' impliquait la nécessité de rapporter la preuve que le donneur d'ordre avait manqué à ses obligations, alors que la seule exigence d'une demande justifiée dès lors qu'est exclue la faculté pour le garant d'en décider le bien fondé' n'est pas de nature à exclure la qualification de garantie autonome à première demande.
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Les prêteurs exigent également de la SPV la constitution d'un gage sans dépossession, défini à l'article 2333 du Code civil qui leur offre un droit de rétention sur les biens mobiliers du projet en sus du nantissement des actions de la SPV. Cependant, en cas de défaut de la SPV, le gage sans dépossession peut avoir une efficacité variable suivant son objet et suivant les étapes de la procédure collective. […] Le recours à la fiducie, régie par les articles 2011 et suivants du Code civil, pourrait constituer un mécanisme innovant concurrent des sûretés traditionnelles, en ce qu'il peut apparaître comme renforçant considérablement la sécurité juridique du financement, […]
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