Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : De la fiducie
Article 2011 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
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L'article 2011 du code civil dispose que « La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. »
Lire la suite…[…] Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil sont exclus du champ d'application du régime micro-BNC (CGI, art. 102 ter, 6-c). […]
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[…] En application de l'article 2011 du Code civil, la fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens des droits ou des sûretés, ou un ensemble de bien de droits ou de sûretés présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires. L'article 2012 du même code précise que la fiducie est établie par la loi ou par contrat. Enfin l'article 2018 du même code prévoit que le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité, les biens, droits et sûretés transférés.
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[…] PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par actes d'huissier de justice en date du 20 juin 2006, du 8 août 2006 et du 9 août 2006 (délivrés à personne pour les deux premiers et en l'étude pour le troisième), CGA a assigné respectivement Monsieur B A, la SARL Z et la Société BEAUTY et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 36 et 42 du NCPC, Vu les articles 1134, 1250-1, 2011 et 2021 du Code Civil, CONDAMNER solidairement la SARL Z, la SARL BEAUTY CONNECT et Monsieur B A à payer à la COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE, la somme de 396 998,67 € suivant décompte arrêté au 27 avril 2006 outre intérêts au taux contractuel à compter du 27 avril 2006 jusqu'à parfait règlement en vertu de l'article 1153 du Code Civil,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 17 novembre 2009, n° 09/01068
[…] X devant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan en paiement de la dette cautionnée. Par jugement rendu le 6 juin 2006, le Tribunal de Grande Instance de Perpignan a : Vu les articles 2011 et suivants, 1147, 1382, du Code civil, Vu l'article L.621-82 du code de commerce, Débouté la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES de ses demandes,
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Les prêteurs exigent également de la SPV la constitution d'un gage sans dépossession, défini à l'article 2333 du Code civil qui leur offre un droit de rétention sur les biens mobiliers du projet en sus du nantissement des actions de la SPV. Cependant, en cas de défaut de la SPV, le gage sans dépossession peut avoir une efficacité variable suivant son objet et suivant les étapes de la procédure collective. […] Le recours à la fiducie, régie par les articles 2011 et suivants du Code civil, pourrait constituer un mécanisme innovant concurrent des sûretés traditionnelles, en ce qu'il peut apparaître comme renforçant considérablement la sécurité juridique du financement, […]
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