Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : De la fiducie
Article 2012 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 1
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
Commentaires • 19
[…] Le contrat de fiducie doit être conclu devant notaire, sous peine de nullité, lorsqu'elle porte sur des biens communs ou indivis (article 2012 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil ».. […] idArticle=LEGIARTI000006691040&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20000622" class="spip_out" rel="external">L. 6145-11 du Code de la santé publique, « les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 2012 du code civil ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 2011 du Code civil, la fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens des droits ou des sûretés, ou un ensemble de bien de droits ou de sûretés présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires. L'article 2012 du même code précise que la fiducie est établie par la loi ou par contrat. Enfin l'article 2018 du même code prévoit que le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité, les biens, droits et sûretés transférés.
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[…] En application de l'article 2011 du Code civil, la fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens des droits ou des sûretés, ou un ensemble de bien de droits ou de sûretés présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires. L'article 2012 du même code précise que la fiducie est établie par la loi ou par contrat. Enfin l'article 2018 du même code prévoit que le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité, les biens, droits et sûretés transférés.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 23 octobre 2019, n° 18/07805
[…] 'caution personnelle et solidaire (article 2016 et 2012 du code civil) Monsieur X Y B' suivie d'un texte dactylographié d'engagement de caution, reproduit manuscritement et à la suite. […]
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La fiducie est actuellement codifiée aux articles 2011 et suivants du code civil. […] Si le bien, objet du contrat de fiducie, appartient à une communauté entre époux, ou s'il s'agit d'un bien indivis, l'article 2012 du code civil
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