Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : De la fiducie
Article 2012 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 1
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
Commentaires • 19
[…] Le contrat de fiducie doit être conclu devant notaire, sous peine de nullité, lorsqu'elle porte sur des biens communs ou indivis (article 2012 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil ».. […] idArticle=LEGIARTI000006691040&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20000622" class="spip_out" rel="external">L. 6145-11 du Code de la santé publique, « les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 2012 du code civil ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] l'obligation principale valable ayant disparu ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2012 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement que l'annulation d'un contrat avait pour effet de « remettre les choses en l'état antérieur », que cette remise en état justifiait le maintien, jusqu'au rétablissement de la situation antérieure, des obligations issues du contrat annulé et, en particulier, s'agissant de conventions de prêt, de l'obligation de restituer les sommes restant dues, et que le paiement des sommes litigieuses était fondé sur cette obligation -et non sur la répétition de l'indu- ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Enrichissement sans cause·
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[…] Attendu que les cautions font grief à l'arrêt du rejet de l'exception de nullité du contrat de fournitures de lubrifiants et de leur condamnation à payer une certaine somme en exécution de leurs engagements en invoquant une violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, encore une violation de l'article 1356 du Code civil et enfin une violation des articles L. 511-5 du Code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313-1 du même code et 2012 du Code civil ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01090
[…] En application de l'article 2011 du Code civil, la fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens des droits ou des sûretés, ou un ensemble de bien de droits ou de sûretés présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires. L'article 2012 du même code précise que la fiducie est établie par la loi ou par contrat. Enfin l'article 2018 du même code prévoit que le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité, les biens, droits et sûretés transférés.
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La fiducie est actuellement codifiée aux articles 2011 et suivants du code civil. […] Si le bien, objet du contrat de fiducie, appartient à une communauté entre époux, ou s'il s'agit d'un bien indivis, l'article 2012 du code civil
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