Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : De la fiducie
Article 2013 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 23
En cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu'accessoire de la créance de loyers cédée à l'acquéreur, par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil. […]
Lire la suite…Instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en Å“uvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives NOR : LHAL1709078C Le 31 mars 2017 a marqué la fin de la trêve hivernale pour les expulsions. A tout moment les Préfets peuvent consentir le concours de la force publique nécessaire à la mise en œuvre de l'exécution des décisions qui ont prononcé l'expulsion et qui sont exécutoires. > Lire la suite
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il fait valoir que la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS doit établir la réalité de sa créance, condition nécessaire à la mise en oeuvre d'un recours contre la caution, et qu'à défaut de production d'un certificat d'admission au passif, il est en droit en vertu des articles 2013 et 2036 du code civil d'opposer au créancier toutes les circonstances qui diminuent la dette du débiteur principal.
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[…] qu'en s'abstenant de rechercher, au cas d'espèce, s'il n'y avait pas eu absence de vérification des créances à raison de l'absorption de l'actif par les frais de justice et le passif privilégié, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 50, 53 et 99 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 2013 et 2936 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que les créanciers chirographaires soient tenus de déclarer leur créance, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 11-24.190, Inédit
[…] 5 millions de francs, les sommes dues par la société SCM à raison d'une ouverture de crédit consentie à cette dernière pour un montant de 27 millions de francs, stipulait, en son article 2, que cette ouverture de crédit devait être ramenée à 9 millions de francs maximum au plus tard le 31 décembre 1989 et être totalement remboursée le 31 décembre 1990 ; que cette condition, […] qui fixaient pourtant une date d'échéance de la dette principale, ne constituaient pas une condition déterminante de l'engagement de la caution, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 2013 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
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[…] À l'inverse, l'article 2013 du code civil (français) prévoit que : « Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public. ».
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