Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : De la fiducie
Article 2014 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 6
Décisions • 60
[…] 6 – elle prévoit un engagement wrrévocable d'abandon de prétentions et de poursuites, 7 – le présent protocole sers sournls à l'autorisation de Monsieur le Juge-Commissaire ainsi qu'à l'homologation du Tribunal de Commerce de PARIS. Le présent protocole est conclu selon les dispositions des articles 2014 et suivants du Code Civil, de sorte qu'il a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée. H met un terme définitif et sans recours possible à tout ttce né ou à naître afférant à l'exéct. tion du contrat de prestations de service qui liait l'EURL 21 NETTOYAGE à la 5.A.R.L. EASY HOTEL SAINT
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[…] La cour constate que l'accord qui fait référence aux dispositions des articles 2014 et suivants du code civil, met fin au litige et demande, d'un accord commun, une homologation pour lui conférer force exécutoire.
Lire la suite…- Homologation·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1995, 92-20.877, Inédit
[…] Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de M e Ryziger, avocat de M. X…, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque savoisienne de crédit, banque populaire, les conclusions de M me Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134, alinéa 1 er , 2014, alinéa 1 er , et 2028, alinéa 1 er , du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, selon le deuxième, on peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige et même à son insu ;
Lire la suite…- Cautionnement donné à l'insu de celui-ci·
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