Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 17
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
Z…, ces diligences n'étaient pas insuffisantes dès lors, que l'huissier de justice s'est fié aux déclarations d'un voisin tout en constatant que le nom du destinataire de l'acte figurait sur la boîte aux lettres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, […] sans rechercher si cette créance n'était pas née, au moins en partie, avant le 3 août 1989, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles […] 1134 et 2015 du Code civil; Mais attendu que si, devant la cour d'appel, M.
Lire la suite…[…] A titre infiniment subsidiaire, [* condamner Monsieur X… à garantir à Madame Y… divorcée X… de toutes les condamnations prononcées contre elle, Vu l'article 2015 du code civil, *] constater que l'engagement de caution signé par Madame Monique Y…, l 20 novembre 1989, est un engagement d'une durée déterminée de cinq années qui est venue à expiration le 20 novembre 1994, [* constater, en conséquence, que Madame Monique Y… ne peut être poursuivie en qualité de caution pour garantir les loyers laissés impayés par Monsieur X… depuis le mois de février 1996,
[…] Monsieur G B, Madame A B, née X, et Monsieur C D fondent leurs demandes sur : les articles 2288 et suivants du code civil, les articles 2015 et 2292 du code civil, les articles 31 et 123 du code de procédure civile, les articles 1109,1110 et 1116 du code civil,
[…] Attendu qu'en outre, la société requérante est fondée à solliciter une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. et à voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. PAR CES MOTIFS Vu les dispositions des articles 2015 et suivants du Code Civil, S'entendre condamner Monsieur C X à payer et porter à la SOCIETE GENERALE en sa qualité de caution la somme de 39.000 €, outre les intérêts à compter de la présente assignation. S'entendre condamner au paiement d'une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C.
Le caractère de débiteur solidaire d'une imposition résulte d'une obligation légale (qu'il s'agisse des époux ou des partenaires d'un pacte civil de solidarité en application de l'article 1691 bis du CGI, […] aux termes de l'article […] Dès lors que le représentant n'est pas redevable de la taxe mais doit « acquitter la taxe à sa (la société représentée) place », elle se trouve dans la situation de la caution solidaire régie par l'article 2298 du Code civil tout comme le client français de la décision de 1985. […] CE juge 2014 SCI rue du Bœuf. […] L'article 2015 du Code civil – devenu article 2292 – prévoit que la détermination de l'étendue du cautionnement est d'interprétation stricte. […]
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