Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : Du cautionnement / Chapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2015 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Commentaires • 74
En cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu'accessoire de la créance de loyers cédée à l'acquéreur, par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. A relève appel de cette décision. Il soulève en premier lieu la nullité de l'acte de cession du droit au bail, exposant que M. Y n'était pas commerçant en 1999, 2000 et 2001 et qu'il ne pouvait de ce fait acquérir ou céder un droit au bail et que le bailleur n'a pas donné son accord. Il soutient par ailleurs qu'il était hors d'état de manifester sa volonté lors de la souscription de l'acte de cautionnement, son insanité d'esprit étant avérée et le fait qu'il n'ait pas bénéficié d'une protection de justice étant indifférent. Le cas échéant il sollicite une mesure d'expertise judiciaire pour l'apprécier. Il affirme encore que les engagements de caution contreviennent aux exigences des articles 1326 et 2015 du code civil.
Lire la suite…- Associé·
- Sociétés·
- Loyer·
- Droit au bail·
- Engagement·
- Titre·
- Créance·
- Demande·
- Caution solidaire·
- Emprunt
[…] Par conclusions du 27 août 2010 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, Monsieur K A Y C demande à la cour de : Vu l'article 2011 du Code Civil, Vu l'article 2015 du Code Civil, Vu l'article 1162 du Code Civil, Vu l'article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Lire la suite…- Banque·
- Prêt·
- Engagement·
- Intérêt·
- Montant·
- Limites·
- Cautionnement·
- Compte courant·
- Assignation·
- Avoué
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1999, 95-19.927, Inédit
[…] il avait cautionné la société Propr'Industrie, d'où il suit qu'en écartant le moyen présenté par la caution tendant à limiter son engagement aux seules dettes de la société Propr'Industrie et à exclure celles afférentes à Brin d'herbe au motif que les titulaires des comptes étaient les mêmes et que les chèques étaient signés par le gérant pour étendre l'acte de cautionnement à la totalité de tous les soldes débiteurs, y compris celui intitulé Propr'Industrie Brin d'herbe, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, […]
Lire la suite…- Industrie·
- Sociétés·
- Banque populaire·
- Région·
- Engagement·
- Activité·
- Dette·
- Cautionnement·
- Gérant·
- Compte