Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : De la fiducie
Article 2016 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 21
S'agissant du bénéficiaire, il pourra être tout tiers ou le constituant lui-même (article 2016 du Code civil). […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idSectionTA=LEGISCTA000006118476&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG _2E8wo">aux articles 2011 et suivants du même Code civil articles 2011 et suivants du même Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 449
[…] Se prévalant d'un cautionnement donné par la société Rouchon Souchon, le Crédit mutuel, après avoir déclaré sa créance, a assigné cette dernière en paiement du solde restant dû au titre de ce concours. Le jugement entrepris : — déclare la demande du Crédit mutuel recevable et bien fondée vu les articles 2016, 2228 et 2293 du code civil, — condamne la société Rouchon Souchon à lui payer la somme de 42 000 euros outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 23 décembre 2008, — dit l'exception de discussion et de division irrecevable, vu les articles 74 et 108 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Cautionnement·
- Crédit·
- Sociétés·
- Bénéfice·
- Exception·
- Hôtel·
- Roi·
- Dette·
- Ville·
- Engagement
[…] 'caution personnelle et solidaire (article 2016 et 2012 du code civil) Monsieur X Y B' suivie d'un texte dactylographié d'engagement de caution, reproduit manuscritement et à la suite. […]
Lire la suite…- Investissement·
- Engagement de caution·
- Mention manuscrite·
- Bail·
- Sociétés·
- Salaire·
- Tribunaux de commerce·
- Signature·
- Consommation·
- Preneur
3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 23 mai 2023, n° 21/01447
[…] Par d'uniques conclusions notifiées le 11 mai 2021, M. [K] et la société Acazoir demandent à la cour, au fondement des articles 1134 et suivants, notamment 1146 et suivants du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, 1382 et suivants du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, de :
Lire la suite…- Sociétés·
- Fortune·
- Administration fiscale·
- Clause·
- Prescription·
- Redressement·
- Point de départ·
- Tribunal judiciaire·
- Oeuvre·
- Action
S'agissant du bénéficiaire, il pourra être tout tiers ou le constituant lui-même (article 2016 du Code civil). […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idSectionTA=LEGISCTA000006118476&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">aux articles 2011 et suivants du même Code civil. […]
Lire la suite…