Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : De la fiducie
Article 2016 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 21
S'agissant du bénéficiaire, il pourra être tout tiers ou le constituant lui-même (article 2016 du Code civil). […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idSectionTA=LEGISCTA000006118476&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG _2E8wo">aux articles 2011 et suivants du même Code civil articles 2011 et suivants du même Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 449
[…] Il se prévaut des dispositions des articles L.313-22 du code monétaire et financier et 2016 du code civil et considère que la société FUCHS est déchue du droit à tout intérêt à défaut d'information annuelle donnée.
Lire la suite…- Lubrifiant·
- Sociétés·
- Industrie·
- Caution·
- Intérêt·
- Engagement·
- Emprunt·
- Quittance·
- Solde·
- Assignation
[…] Elle invoque les dispositions de l'article 2016 du Code Civil pour obtenir la déchéance de tous accessoires, frais et pénalités de la dette et celles de l'article L.341-1 du Code de la Consommation et de l'article 47 de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Rhône-alpes·
- Veuve·
- Héritier·
- Engagement·
- Intérêt·
- Disproportion·
- Cautionnement·
- Taux légal·
- Titre
3. Tribunal de commerce d'Évry, 22 mai 2008, n° 2007F00025
[…] Que l'article 2016 du Code Civil n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que cet article vise un cautionnement indéfini, ce qui n'est pas ici le cas. M. Y X estime tout d'abord que la banque n'a pas respecté les clauses
Lire la suite…- Banque populaire·
- Engagement de caution·
- Crédit-bail·
- Garantie·
- Prêt·
- Code civil·
- Contrats·
- Principal·
- Avenant·
- Intérêt
S'agissant du bénéficiaire, il pourra être tout tiers ou le constituant lui-même (article 2016 du Code civil). […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idSectionTA=LEGISCTA000006118476&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">aux articles 2011 et suivants du même Code civil. […]
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