Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : Du cautionnement / Chapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2017 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Commentaires • 12
Décisions • 61
[…] Vu les articles 1206 et 2017 du Code civil, 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 48 à 51 du décret du 22 décembre 1967 ; […]
Lire la suite…- Substitution du délai de trente ans à celui de dix ans·
- Créance admise par ordonnance du juge-commissaire·
- Opposabilité à l'héritier de la caution solidaire·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Opposabilité à l'héritier de cette caution·
- Créance admise par ordonnance du juge·
- Héritier de la caution du débiteur·
- Obligations nées entre commerçants·
- Admission d'une créance·
- Prescription décennale
[…] qu' il était clairement stipulé à l'article VIII des cautionnements souscrits par feu G H que son décès entraînerait, en application des dispositions de l'article 2017 du code civil, la transmission des dettes qu'il cautionnait à ses héritiers;
Lire la suite…- Prêt·
- Sociétés·
- Titre·
- Assurances·
- Crédit industriel·
- Cautionnement·
- Dommages et intérêts·
- Décès·
- Demande·
- Banque
3. Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 08/01697
[…] Condamné feue Pascale X… (sic) et ses héritiers en vertu des dispositions de l'article 2017 du Code Civil, à payer à la S. A. BNP PARIBAS la somme en principal de 91. 469, 41 Euros en sa qualité de caution solidaire de la Société MINERVA qui sera à majorer des intérêts de retard à calculer au taux annuel légal à compter du 10 mars 2003 et ce jusqu'à parfait paiement.
Lire la suite…- Héritier·
- Caution solidaire·
- Intérêt de retard·
- Qualités·
- Banque·
- Profane·
- Paiement·
- Principal·
- Cautionnement·
- Retard
A=0.7474819539938552&bct=A&service=citation&risb=21_T19876705552&langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_acts%23article%2548%25sel1%251984%25acttype%25Loi%25art%2548%25enactdate%2519840301%25" target="_parent">article 48 de la loi du 1er mars 1984 , article L 313 22 du code monétaire et financier, régime, durée de l'obligation d'information, à propos de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 6 juin 2002, rappel des faits, indifférence du décès de la caution, article 2017 du code civil (C.CIV), héritiers de la caution, approbation, questions en suspens, à propos de l'arrêt de la cour-de-cassation chambre commerciale du 2 octobre 2002, preuve de l'envoi, preuve à la charge de l'établissement de crédit, article 1315 du code civil (C.CIV), preuve de la réception par la caution (non).
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