Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : De la fiducie
Article 2017 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 12
Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.
Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.
Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.
Commentaires • 12
Décisions • 62
[…] Vu les articles 1206 et 2017 du Code civil, 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 48 à 51 du décret du 22 décembre 1967 ; […]
Lire la suite…- Substitution du délai de trente ans à celui de dix ans·
- Créance admise par ordonnance du juge-commissaire·
- Opposabilité à l'héritier de la caution solidaire·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Opposabilité à l'héritier de cette caution·
- Créance admise par ordonnance du juge·
- Héritier de la caution du débiteur·
- Obligations nées entre commerçants·
- Admission d'une créance·
- Prescription décennale
[…] qu' il était clairement stipulé à l'article VIII des cautionnements souscrits par feu G H que son décès entraînerait, en application des dispositions de l'article 2017 du code civil, la transmission des dettes qu'il cautionnait à ses héritiers;
Lire la suite…- Prêt·
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 08/01697
[…] Condamné feue Pascale X… (sic) et ses héritiers en vertu des dispositions de l'article 2017 du Code Civil, à payer à la S. A. BNP PARIBAS la somme en principal de 91. 469, 41 Euros en sa qualité de caution solidaire de la Société MINERVA qui sera à majorer des intérêts de retard à calculer au taux annuel légal à compter du 10 mars 2003 et ce jusqu'à parfait paiement.
Lire la suite…- Héritier·
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A=0.7474819539938552&bct=A&service=citation&risb=21_T19876705552&langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_acts%23article%2548%25sel1%251984%25acttype%25Loi%25art%2548%25enactdate%2519840301%25" target="_parent">article 48 de la loi du 1er mars 1984 , article L 313 22 du code monétaire et financier, régime, durée de l'obligation d'information, à propos de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 6 juin 2002, rappel des faits, indifférence du décès de la caution, article 2017 du code civil (C.CIV), héritiers de la caution, approbation, questions en suspens, à propos de l'arrêt de la cour-de-cassation chambre commerciale du 2 octobre 2002, preuve de l'envoi, preuve à la charge de l'établissement de crédit, article 1315 du code civil (C.CIV), preuve de la réception par la caution (non).
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