Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : Du cautionnement / Chapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2019 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.
Commentaires • 15
Cass., 1e civ., du 3 mai 2000, 98-12.819 Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. […]
Lire la suite…[…] Le contrat de fiducie doit également être enregistré auprès du service des impôts et du registre national des fiducies, sous peine de nullité (art. 2019 code civil). […] (art. 2022 code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Il rappelle que l'article 2296 (ancien article 2019) du code civil dispose que la solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières. […]
Lire la suite…- Compte courant·
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[…] Vu les conclusions au soutien de ses observations orales par lesquelles la société Z A demande à la cour aux visas des articles 41 de la loi de financement de la sécurité sociale du 28.12.1998, 31 et 122 du CPC, 1147, 2048 et 2019 du code civil, de :
Lire la suite…- Transaction·
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- Différend
3. Tribunal administratif de Poitiers, 29 mars 2012, n° 1000668
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, […] lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. /(…) /Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. /Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n'ont pas été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, […]
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