Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.
La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.
Les juges du fond, en première instance puis en appel, ont alors retenu, en application de l'article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI »), que la cession n'était opposable aux tiers qu'à compter de son inscription. […]
Lire la suite…[…] Considérant que b… ne saurait invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 2019- devenu l'article 2305- du Code Civil, qui ne sont applicables qu'au recours de la caution qui a payé ; […]
[…] Attendu que les articles 2018 et 2019 du code civil relatifs à la solvabilité de la caution sont des règles protectrices des seuls intérêts du créancier et ne peuvent être invoqués par la caution pour se soustraire à son engagement et qu'il est constant qu'il est loisible au créancier d'accepter une caution ne remplissant pas les conditions édictées par ces textes ;
[…] les frères B ne peuvent invoquer leur insolvabilité en se fondant sur les dispositions de l'article 2018 du Code Civil car elles sont stipulées au profit de créancier, ni invoquer les dispositions de l'article 2019 et leur absence de patrimoine en raison de la nature commerciale de leur cautionnement ;
Sur la question de la nouveauté, les Opposantes argumentaient que l'objet revendiqué n'était pas nouveau au regard de D2, D3 et D5, articles décrivant l'activité antipaludique de décoctions ou d'infusions de feuilles de Quassia amara. […]
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