Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : De la fiducie
Article 2019 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 12
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.
Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.
La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.
La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions.
Commentaires • 14
[…] Le contrat de fiducie doit également être enregistré auprès du service des impôts et du registre national des fiducies, sous peine de nullité (art. 2019 code civil). […] (art. 2022 code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Il rappelle que l'article 2296 (ancien article 2019) du code civil dispose que la solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières. […]
Lire la suite…- Compte courant·
- Engagement de caution·
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[…] Vu les conclusions au soutien de ses observations orales par lesquelles la société Z A demande à la cour aux visas des articles 41 de la loi de financement de la sécurité sociale du 28.12.1998, 31 et 122 du CPC, 1147, 2048 et 2019 du code civil, de :
Lire la suite…- Transaction·
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 29 mars 2012, n° 1000668
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, […] lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. /(…) /Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. /Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n'ont pas été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, […]
Lire la suite…- Administration·
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Cass., 1e civ., du 3 mai 2000, 98-12.819 Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. […]
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