Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : De la fiducie
Article 2020 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 9
Par ailleurs, d'autres personnes peuvent obtenir la communication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs d'un trust ou d'une fiducie conservées dans les registres prévus à l'article 1649 AB du CGI et à l'article 2020 du code civil sur demande. […] Conformément à cette disposition, les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 du CoMoFi ainsi que les autorités de contrôle de ces personnes, mentionnées à l'article L 561-36 du CoMoFi, […]
Lire la suite…[…] Pour rappel, l'article L. 167 du Livre des procédures fiscales prévoit les conditions de la consultation des registres des trusts et des fiducies mentionnés respectivement aux articles 1649 AB, II du Code général des impôts et 2020 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Les appelants ne forment aucune contestation subsidiaire concernant les actes de cautionnements, qui comportent au demeurant leur signature précédée de la mention «Bon pour caution solidaire et indivisible comme ci-dessus à concurrence de 205806 euros en principal, outre intérêts, frais et accessoires», conformément aux dispositions légales alors applicables (articles 2011 à 2020 du code civil), et qui caractérisent le caractère exprès de leur engagement solidaire.
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Aux termes de l'article 2020 alinéa 1 du Code civil "lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre". Cette disposition, conçue en termes généraux, n'est pas limitée au cas où le débiteur est obligé à fournir caution par la loi ou par une décision de justice.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 17 décembre 2003, n° 01/15508
[…] — qu'après la liquidation judiciaire de la société PME FINANCEMENT, le CREDIT LYONNAIS aurait dû, en application des dispositions de l'article 2020 du Code civil, rechercher une autre caution solidaire,
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