Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : De la fiducie
Article 2021 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
Commentaires • 50
[…] La Cour de cassation, avec un bon sens évident, a balayé de la manche cette position en affirmant « la référence erronée à l'ancien article 2021 du code civil, devenu l'article 2298 à l'issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, au contenu identique, n'affectait ni le sens ni la portée de la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-3 du code de la consommation » (Cass. com., 20 avr. 2017, n°15-20.053).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] page 2 Affaire 2006F02514 CD Vu les articles 1134, 2011 et 2021 du Code Civil, « Condamner M. X à lui payer la somme de 37.366,23 € en principal, avec intérêts au taux contractuel de 5,70 % l'an à compter du 13 novembre 2004 et ce jusqu'à complet règlement , « Le condamner à lui payer la somme de 1.000 € pour résistance abusive et injustifiée sur le fondement de l'article 1153 du Code Civil ,
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[…] augmenté des intérêts au taux de 5,50% des pénalités prévues contractuellement et intérêts de retard au taux de 3% et pour la durée de 7 ans, je m'engage à rembourser à la BRASSERIE METEOR les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARL Le 67 n'y satisfait pas elle- même, en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code Civil ainsi qu'à la division définie à l'article 2026 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec la SARL Le 67, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SARL Le 67 » ;
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3. Tribunal de commerce de Carcassonne, 19 novembre 2012, n° 2011000652
[…] JUGES : […] […] Suivant exploit de la SELARL AUXILIA JURIS en date du 17 JANVIER 2011, la SOCIETE GENERALE a fait assigner MR Y X pour : Vu les dispositions de l'ancien article 2021 du Code Civil, Vu le cautionnement en date du 14 OCTOBRE 1998, — L'entendre condamner à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de S6 828.34 € augmentées des intérêts au taux légal à compter du 20 JUILLET 2010, date de la mise en demeure et jusqu'à complet paiement. — Ordonner la capitalisation des intérêts qui seront dus pour une année entière au moins, conformément aux dispositions de l'Article 1154 du Code Civil.
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