Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : De la fiducie
Article 2021 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
Commentaires • 50
[…] La Cour de cassation, avec un bon sens évident, a balayé de la manche cette position en affirmant « la référence erronée à l'ancien article 2021 du code civil, devenu l'article 2298 à l'issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, au contenu identique, n'affectait ni le sens ni la portée de la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-3 du code de la consommation » (Cass. com., 20 avr. 2017, n°15-20.053).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par actes d'huissier de justice en date du 20 juin 2006, du 8 août 2006 et du 9 août 2006 (délivrés à personne pour les deux premiers et en l'étude pour le troisième), CGA a assigné respectivement Monsieur B A, la SARL Z et la Société BEAUTY et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 36 et 42 du NCPC, Vu les articles 1134, 1250-1, 2011 et 2021 du Code Civil, CONDAMNER solidairement la SARL Z, la SARL BEAUTY CONNECT et Monsieur B A à payer à la COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE, la somme de 396 998,67 € suivant décompte arrêté au 27 avril 2006 outre intérêts au taux contractuel à compter du 27 avril 2006 jusqu'à parfait règlement en vertu de l'article 1153 du Code Civil,
Lire la suite…- Affacturage·
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- Partie
[…] Par acte d'huissier en date du 24 mai 2007, déposé en l'étude suite à l'absence du destinataire et après vérification de domicile, HSBC UBP assigne M. Z à comparaître devant le Tribunal auquel il est demandé de […] Constater la créance certaine, liquide et exigible de HSBC UBP, anciennement UNION DE BANQUES A PARIS, à l'encontre de la société Z I. Vu l'acte de caution solidaire signé par Monsieur A Z le 30 juin 2005. Vu l'article 2021 du Code Civil. S'entendre Condamner Monsieur A Z, en sa qualité de caution solidaire à payer à HSBC UBP – - la somme de 24.000,00 euros montant de son engagement de caution
Lire la suite…- Banque·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 12/19281
[…] couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard pour la durée de 324 mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SCI LA CANEBIÈRE ni satisfait pas elle-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil et en m' obligeant solidairement avec la SCI LA CANEBIÈRE, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SCI LA CANEBIÈRE »
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