Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : Du cautionnement / Chapitre II : De l'effet du cautionnement / Section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
Article 2022 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Commentaires • 3
[…] Le contrat de fiducie doit également être enregistré auprès du service des impôts et du registre national des fiducies, sous peine de nullité (art. 2019 code civil). […] (art. 2022 code civil). […]
Lire la suite…[…] La loi du 5 mars 2007 a institué aux articles 477 à 494 du Code civil le mandat de protection future dans l'objectif de permettre l'organisation volontaire, s'il devient nécessaire, d'un régime de protection de la personne et de ses biens. […] Dans ce cas, l'article 2022 du Code civil prévoit simplement que le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur ou au curateur au moins une fois par an ou selon la périodicité fixée par le contrat de fiducie. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Elle note au surplus que faute d'avoir respecté les dispositions des articles 2022 et 2023 du Code civil elle ne saurait bénéficier d'un tel moyen pour faire échec à son obligation. […]
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[…] ATTENDU que M e L Martin GUISIANO, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de M. L M X répond par voie de conclusions : . Aüçndu dès lors qu'il est manifeste que le concluant n'entendait pas renoncer au bénéfice de discussion. Que le doute doit profiter au concluant. Atçendu ainsi et in limine litis la concluante oppose le bénéfice de discussion à l'égard de la Société JCS NEG en vertu des dispositions de l'article 2022 du Code Civil. Attendu en effet que la Société JCS NEG est actuellement toujours en activité. Qu'elle peut parfaitement désintéressée la BPCA.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 2 septembre 2008, n° 08/01614
[…] — dire en toute hypothèse que la caution n'a pas renoncé en toute connaissance de cause au bénéfice de discussion ; que la SCI Groupe TF est in bonis ; que M me Y a sollicité du CEPME qu'il saisisse les biens du débiteur principal, ce qu'il n'a pas fait ; que conformément à l'article 2022 du code civil, il appartient au créancier de poursuivre en premier lieu la SCI Groupe TF
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[…] L'article 2022 du code civil prévoit par ailleurs que le fiduciaire doit rendre compte de sa mission au constituant. […] […]
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