Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : De la fiducie
Article 2023 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 5
Le contrat de fiducie-sureté, la propriété cédée à titre de garantie d'une obligation peut porte sur un bien meuble ou immeuble (depuis l'ordonnance de 2009, articles 2372-1 et 2488-1 du Code civil). […] Dans ses rapports avec les tiers, il est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs (art. 2023 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Elle note au surplus que faute d'avoir respecté les dispositions des articles 2022 et 2023 du Code civil elle ne saurait bénéficier d'un tel moyen pour faire échec à son obligation. […]
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[…] Considérant que la caution simple est fondée à requérir du créancier la discussion préalable des biens du débiteur ou des cautions solidaires, ce que font en l'espèce les deux sociétés, mais doivent, en application de l'article 2023 (2300 nouveau) du Code civil, 'indiquer au créancier les biens du débiteur principal et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion' ; qu'il ressort de ce texte invoqué par la société Chauray Contrôle que les biens indiqués doivent couvrir une partie significative de la créance, le créancier étant fondé à refuser le bénéfice de discussion si les biens indiqués sont notoirement insuffisants ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 7 juin 2007, n° 06/02254
[…] Par acte en date du 7 mars 2006, Monsieur Z a fait assigner la société UNIMAT devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BEAUVAIS afin de voir réduire et cantonner la créance à la somme de 41.415,01 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 août 1996 sur le fondement des dispositions combinées des articles 1285, 2021 et 2023 du Code civil. Il a sollicité en outre un report et des délais de paiement d'une durée de 18 mois sur le fondement des dispositions des articles 510, 1244-1 et 1244-2 du nouveau Code de procédure civile.
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[…] Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs. (art. 2023 code civil).
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