Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : De la fiducie
Article 2025 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire.
Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.
Commentaires • 9
[…] puis un court aperçu de quelques conseils méthodologiques et de retours de terrain (II) puis de lire notre article (III) I. […] L. 2252-1 et suiv. du CGCT ; articles 2025 et 2033 du Code civil… Enfin, des règles particulières s'appliquent en cas de ventes ou de locations de biens immobiliers aux entreprises. […] Ces aides devront toutefois respecter des règles spécifique au secteur de l'agriculture (règlement européen (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture). […] resize=940%2C580&ssl=1" alt="" width="940" height="580">
Lire la suite…[…] En effet, l'article 2025 alinéa 2 du code civil dispose que « En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces créanciers […] ». De plus, le même article prévoit que « […] sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire ». Cela permet d'insérer une clause dans le contrat de fiducie pour tenir le fiduciaire personnellement responsable.
Lire la suite…Décisions • 129
[…] — l'a condamnée à payer à M. [T] la somme de 500 euros sur ce fondement, — l'a condamnée aux dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 août 2020, la société Saillan Automobiles demande à la cour, sur le fondement de l'article 2025 du code civil, de : À titre principal : — réformer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'action engagée par M. [T] à son encontre,
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[…] Vu les articles 1147, 1271, 1874, 1892, 1902, 2021 et 2025 du Code Civil, Vu le contrat de prêt finançant les besoins professionnels du 14 août 2007, Vu l'engagement de caution solidaire de Monsieur C X du 24 août 2007,
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3. Tribunal de commerce de Nice, 25 mai 2010, n° 2009F00735
[…] Vu les dispositions des articles 1134, 2021 et 2025 du code civil, […]
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L'article 1734 du code civil dispose que le bailleur indemnise le locataire sur les travaux passant 21 jours, la rénovation globale est alors concernée. Concernant les logements classés E, F, G dont la location est interdite en 2034, 2028 et 2025, les décrets ne sont pas publiés, la loi précise que seuls les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023 sont concernés, mais les dispositions concernant les contrats de location antérieurs ne sont pas prévues. […] Ainsi l'échéance 2025, […]
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