Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : De la fiducie
Article 2024 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 9
Décisions • 67
[…] Vu l'article 48 alinéa 1 de la loi n°84-148 du 1 er mars 1984, Vu l'article L331-2 du Code de la Consommation, Vu l'article 2024 du Code Civil, Vu l'article L621-48 du Code de Commerce, Vu l'article 114 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999,
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[…] En outre, il contrevenait à l'article 2024 in fine du Code Civil (devenu ultérieurement l'article 2301) qui disposait, dans sa rédaction en vigueur en 2001 : le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L.331-2 du Code de la Consommation (soit le revenu minimum d'insertion auquel ouvrait droit un ménage, étant observé que le montant mensuel du revenu minimum d'insertion s'élevait en 2001 à 398,24 € soit 2.608,50 F. pour une personne).
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 20 mars 2013, n° 2012F00961
[…] Vu l'art L 341 -4 du code de la consommation, Vu l'art 2024 du code civil, […] alinéa de l'article 450 du C.P.C.
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