Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : De la fiducie
Article 2028 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.
Commentaires • 10
[…] Cette notion introduite dans le droit français récemment présente de nombreux avantages, notamment sur le plan fiscal. […] En effet, l'article 2028 du Code civil prévoit que la fiducie est révoquée de plein droit au décès du constituant. Il ne vous reste alors plus qu'à vous prémunir contre ce risque en insérant dans le contrat de fiducie une clause d'irrévocabilité temporaire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Madame X a saisi le Tribunal de Coutances afin d'obtenir sur le fondement de l'article 2028 du Code Civil la condamnation de Madame Y, au paiement des sommes réglées au Crédit Agricole. […]
Lire la suite…- Saisie des rémunérations·
- Crédit agricole·
- Prêt·
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- Compte courant·
- Montant·
- Intérêt légal·
- Caution·
- Condamnation·
- Demande
[…] Selon assignation délivrée le 2 novembre 2005, l'association CMH a attrait M. X devant le tribunal de grande instance de Saverne pour obtenir, au visa des articles 2028 et 2029 du code civil, le remboursement d'une somme de 30.221,28 € outre intérêts au taux de 9 % à compter du 11 octobre 2001.
Lire la suite…- Associations·
- Prêt·
- Taux d'intérêt·
- Dette·
- Cautionnement·
- Banque·
- Habitat·
- Clause pénale·
- Salarié·
- Paiement
3. Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2006, n° 05/03848
[…] En tout état de cause, Messieurs D-C et A X, cautions solidaires de la société SCR, en vue de garantir la caution donnée par la SAS LAVAZZA FRANCE envers le créancier, se trouvent tenus dans les mêmes termes que le débiteur principal dont ils sont cautions solidaires, savoir selon les obligations édictées par l'article 2028 du Code civil : les intérêts accordés par l'alinéa 2 de cet article étant dus au taux légal sauf convention contraire, les conventions du 24 janvier 2003 n'ayant rien prévu à cet égard.
Lire la suite…- Caution solidaire·
- Crédit lyonnais·
- Prêt·
- Cautionnement·
- Café·
- Sociétés·
- Approvisionnement·
- Intérêt·
- Créance·
- Principal
L'article 1734 du code civil dispose que le bailleur indemnise le locataire sur les travaux passant 21 jours, la rénovation globale est alors concernée. Concernant les logements classés E, F, G dont la location est interdite en 2034, 2028 et 2025, les décrets ne sont pas publiés, la loi précise que seuls les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023 sont concernés, mais les dispositions concernant les contrats de location antérieurs ne sont pas prévues.
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